Foire aux Questions
La durée du contrat d’apprentissage est en général égale à celle
du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.
Toutefois, la durée du contrat ou de la période
d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à
la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de
compétences de l’apprenti ou des compétences acquises
La
durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction :
- du
temps nécessaire à la préparation du diplôme,
– de votre niveau de formation initiale,
– en cas d’échec à l’examen.
La
loi du 5 septembre 2018 conserve la possibilité d’une rupture d’un commun
accord mais met fin à la résiliation judiciaire obligatoire et donne la
possibilité à l’apprenti et à l’employeur, de rompre unilatéralement le contrat
d’apprentissage.
Conditions
de rupture de contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti
L’apprenti doit informer
l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date
certaine, dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à
compter de la saisine du médiateur.
La rupture du contrat
d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai minimum de 7 jours
calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention
de l’apprenti de rompre son contrat.
Ces dispositions sont
applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
L’employeur
peut rompre unilatéralement le contrat en cas de force majeure, de faute grave
de l’apprenti ou d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail ou
en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une
entreprise unipersonnelle.
La
rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon la procédure du
licenciement pour motif personnel :
convocation et tenue d’un entretien préalable au cours duquel l’apprenti peut
se faire assister, notification du licenciement en recommandé avec accusé de
réception dans les délais légaux et avec indication des motifs.
En
cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas
tenu à une obligation de reclassement.
En
cas de licenciement pour faute grave, la procédure de licenciement se combine
avec la procédure disciplinaire : possibilité de mise à pied conservatoire
si le comportement de l’apprenti le nécessite, respect du délai de 2 jours
ouvrables entre l’entretien préalable et la notification du licenciement,
respect du délai de prescription des faits fautifs, interdiction d’invoquer à
l’appui du licenciement une sanction antérieure de plus de 3 ans dans
l’hypothèse où le contrat dure plus de 3 ans ou s’il est conclu dans le
cadre d’un CDI.
En cas de rupture prononcée dans ces hypothèses, le CFA
devra prendre les dispositions nécessaires pour que l’apprenti puisse suivre sa
formation théorique pendant 6 mois. Il devra, en outre, l’aider à lui
trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever sa
formation.
Modalités
Publics concernés
- Jeune de 16 à 30 ans.
Type de contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée
déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son
représentant légal si il est mineur) et par l'employeur.
Il comporte plusieurs mentions obligatoires :
- la date de début du contrat
- la durée
- le diplôme préparé
- le salaire
- les horaires de travail
- l'adresse de l'établissement de formation...
Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :
L'employeur s'engage à :
- Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
- Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise
- Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA
- L'inscrire à l'examen
- Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux
L'apprenti s'engage à :
- Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
- Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondants au métier préparé
- Suivre régulièrement la formation et respecter le règlement intérieur du CFA
- Se présenter à l'examen prévu.
Le CFA s'engage à :
- Définir les objectifs de formation
- Assurer la formation générale et technologique
- Informer les maîtres d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage permet au jeune d'acquérir une
qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique
ou professionnel, ou un titre homologué.
Il peut être signé à partir du 1er juillet, ou durant les 3 mois qui suivent l´entrée en formation du jeune.
Les aides de l'Etat facilitent le recrutement en entreprise. La loi
de finance pour 2005 et la loi de programmation de cohésion sociale
modifient certains aspects du dispositif de collecte de la taxe
d´apprentissage :
Crédit d'impôts
Les modalités de mise en oeuvre du crédit d'impôt en faveur des
entreprises qui emploient des apprentis sont fixées par le décret
n°2005-304 daté du 31 mars 2005.
Ce dispositif fiscal permet aux
employeurs de percevoir, sous certaines conditions, 1 600 EUR par an et
par apprenti embauché dans le cas général.
Le crédit d'impôt est
porté à 2 200 EUR par an pour l'emploi d'un apprenti relevant de
L´accompagnement personnalisé prévu par la loi de cohésion sociale (C.
trav., art. L. 322- 4-17-1) à l'intention des jeunes en difficulté,
ainsi que d'un apprenti reconnu travailleur handicapé.
Le nombre
moyen annuel d'apprentis dont dépend le montant du crédit d'impôt
s'apprécie au 31 mars de l'année civile suivant celle au titre de
laquelle le crédit d'impôt est calculé. Le crédit d'impôt est calculé au
titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le
contrat a atteint une durée d'au moins six mois. Pour le calcul du
nombre moyen d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans
l'entreprise au cours de l'année est calculé en mois, tout mois commencé
étant comptabilisé comme un mois entier.
Exonération de charges sociales
Les entreprises de plus de 10 salariés :
Exonération totale des charges patronales et salariales.
A
l'exception des cotisations supplémentaires d'accidents du travail et
des cotisations supplémentaires de retraite complémentaire.
Les entreprises de moins de 10 salariés :
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Restent
exigibles : les contributions (aide au logement), le versement du
transport ainsi que les cotisations patronales d'assurance chômage et de
retraite complémentaire.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, aucune charge salariale n'est due par l'apprenti.
Les aides à l'embauche et les indemnités de soutien à l'effort de
formation fonctionnent de manières différentes en Bourgogne et en
Franche-Comté
- Pour la Franche-comté
Conseil Régional : 03.81.61.61.61
www.cr-franche-comte.fr - Pour la Bourgogne
Conseil Régional : 03.80.44.33.00
www.cr-bourgogne.fr
L'apprentissage
permet d'obtenir une qualification professionnelle en préparant un
diplôme. De façon alternée, l'apprenti travaille et se forme en
entreprise et bénéficie d'une formation dans un centre de formation.
L'apprenti a un statut de salarié. Toutefois, il bénéficie de certains
avantages comme les étudiants : réductions cinéma, musées, transports,
spectacles....
Le Contrat d'apprentisssage
est un contrat de travail particulier. La durée du contrat est égale à
la durée de formation. Ce contrat peut être résilié par l'une ou l'autre
des parties pendant la période d'essai (45 jours de travail effectif en
entreprise). L'apprenti bénéficie de la protection sociale comme
l'ensemble des salariés et relève du régime général. L'immatriculation
doit être faite par l'employeur auprès de l'organisme compétent dès
l'embauche. L'apprenti bénéficie de congés payés au même titre et selon
les mêmes règles que les autres salariés. Ces congés seront pris en
accord avec l'employeur, en dehors des périodes de formation. Toutes
absences non justifiées en entreprise et en centre de formation peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.
Le Maître d'apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti au sein de l'entreprise. Le Maitre d'apprentissage a une double mission : encadrer l'apprenti dans son travail et veiller à l'acquisition de ses compétences.
Voici un tableau indicatif sur les rémunérations des apprentis :
Année d’exécution
du contrat 15/17 ans 18/20 ans 21/25 ans (*) 26 ans et + (*)
1ère année 658,23 € (40 %) 822,79 € (50 %) 905,07€ (55%) 1645,58 € (100 %)
2ème année 822,79 € (50 %) 987,35 € (60 %) 1069,63€ (65%)
3ème année 987,35 € (60 %) 1151,91€ (70%) 1316,46€ (80%)
La durée du contrat d’apprentissage est en général égale à celle
du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.
Toutefois, la durée du contrat ou de la période
d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à
la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de
compétences de l’apprenti ou des compétences acquises
La
durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction :
- du
temps nécessaire à la préparation du diplôme,
– de votre niveau de formation initiale,
– en cas d’échec à l’examen.
La
loi du 5 septembre 2018 conserve la possibilité d’une rupture d’un commun
accord mais met fin à la résiliation judiciaire obligatoire et donne la
possibilité à l’apprenti et à l’employeur, de rompre unilatéralement le contrat
d’apprentissage.
Conditions
de rupture de contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti
L’apprenti doit informer
l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date
certaine, dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à
compter de la saisine du médiateur.
La rupture du contrat
d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai minimum de 7 jours
calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention
de l’apprenti de rompre son contrat.
Ces dispositions sont
applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
L’employeur
peut rompre unilatéralement le contrat en cas de force majeure, de faute grave
de l’apprenti ou d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail ou
en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une
entreprise unipersonnelle.
La
rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon la procédure du
licenciement pour motif personnel :
convocation et tenue d’un entretien préalable au cours duquel l’apprenti peut
se faire assister, notification du licenciement en recommandé avec accusé de
réception dans les délais légaux et avec indication des motifs.
En
cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas
tenu à une obligation de reclassement.
En
cas de licenciement pour faute grave, la procédure de licenciement se combine
avec la procédure disciplinaire : possibilité de mise à pied conservatoire
si le comportement de l’apprenti le nécessite, respect du délai de 2 jours
ouvrables entre l’entretien préalable et la notification du licenciement,
respect du délai de prescription des faits fautifs, interdiction d’invoquer à
l’appui du licenciement une sanction antérieure de plus de 3 ans dans
l’hypothèse où le contrat dure plus de 3 ans ou s’il est conclu dans le
cadre d’un CDI.
En cas de rupture prononcée dans ces hypothèses, le CFA
devra prendre les dispositions nécessaires pour que l’apprenti puisse suivre sa
formation théorique pendant 6 mois. Il devra, en outre, l’aider à lui
trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever sa
formation.
Modalités
Publics concernés
- Jeune de 16 à 30 ans.
Type de contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée
déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son
représentant légal si il est mineur) et par l'employeur.
Il comporte plusieurs mentions obligatoires :
- la date de début du contrat
- la durée
- le diplôme préparé
- le salaire
- les horaires de travail
- l'adresse de l'établissement de formation...
Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :
L'employeur s'engage à :
- Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
- Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise
- Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA
- L'inscrire à l'examen
- Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux
L'apprenti s'engage à :
- Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
- Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondants au métier préparé
- Suivre régulièrement la formation et respecter le règlement intérieur du CFA
- Se présenter à l'examen prévu.
Le CFA s'engage à :
- Définir les objectifs de formation
- Assurer la formation générale et technologique
- Informer les maîtres d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage permet au jeune d'acquérir une
qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique
ou professionnel, ou un titre homologué.
Il peut être signé à partir du 1er juillet, ou durant les 3 mois qui suivent l´entrée en formation du jeune.
La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat. (Article L6222-7-1).
Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
La durée peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L. 6222-11.
La durée peut varier de 1 à 3 ans en fonction:- du temps nécessaire à la préparation du diplôme,
- de votre niveau de formation initiale,
- en cas de redoublement.
Le contrat peut être écourté si vous obtenez votre titre ou diplôme avant son échéance ou prolongé en cas d'échec.
L'apprentissage
permet d'obtenir une qualification professionnelle en préparant un
diplôme. De façon alternée, l'apprenti travaille et se forme en
entreprise et bénéficie d'une formation dans un centre de formation.
L'apprenti a un statut de salarié. Toutefois, il bénéficie de certains
avantages comme les étudiants : réductions cinéma, musées, transports,
spectacles....
Le Contrat d'apprentisssage
est un contrat de travail particulier. La durée du contrat est égale à
la durée de formation. Ce contrat peut être résilié par l'une ou l'autre
des parties pendant la période d'essai (45 jours de travail effectif en
entreprise). L'apprenti bénéficie de la protection sociale comme
l'ensemble des salariés et relève du régime général. L'immatriculation
doit être faite par l'employeur auprès de l'organisme compétent dès
l'embauche. L'apprenti bénéficie de congés payés au même titre et selon
les mêmes règles que les autres salariés. Ces congés seront pris en
accord avec l'employeur, en dehors des périodes de formation. Toutes
absences non justifiées en entreprise et en centre de formation peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.
Le Maître d'apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti au sein de l'entreprise. Le Maitre d'apprentissage a une double mission : encadrer l'apprenti dans son travail et veiller à l'acquisition de ses compétences.