Foire aux Questions

  • Apprenti

    Toute les réponses pour les apprentis

  • Quelles rémunérations pour un apprenti ?

    Voici un tableau indicatif sur les rémunérations des apprentis :

    
    
    Année d’exécution du contratMoins de 18 ans
    % SMIC
    De 18 à 20 ans
    % SMIC
    De 21 à 25 ans
    % SMIC ou minimum conventionnel
    1ère année40 %50 %55 %
    2ème année50 %60 %65 %
    3ème année60 %70 %80 %

  • Quelle durée du travail pour un apprenti ?

    La durée du contrat d’apprentissage est en général égale à celle
    du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.

    Toutefois, la durée du contrat ou de la période
    d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à
    la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de
    compétences de l’apprenti ou des compétences acquises

    La
    durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction :

    – du
    temps nécessaire à la préparation du diplôme,
    – de votre niveau de formation initiale,
    – en cas d’échec à l’examen.

  • Quelles sont les conditions de résiliation du contrat d'apprentissage ?

    La
    loi du 5 septembre 2018 conserve la possibilité d’une rupture d’un commun
    accord mais met fin à la résiliation judiciaire obligatoire et donne la
    possibilité à l’apprenti et à l’employeur, de rompre unilatéralement le contrat
    d’apprentissage.

    Conditions
    de rupture de contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti

    L’apprenti doit informer
    l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date
    certaine, dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à
    compter de la saisine du médiateur.

    La rupture du contrat
    d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai minimum de 7 jours
    calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention
    de l’apprenti de rompre son contrat.

    Ces dispositions sont
    applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

    L’employeur
    peut rompre unilatéralement le contrat en cas de force majeure, de faute grave
    de l’apprenti ou d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail ou
    en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une
    entreprise unipersonnelle.

    La
    rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon la procédure du
    licenciement pour motif personnel 
    :
    convocation et tenue d’un entretien préalable au cours duquel l’apprenti peut
    se faire assister, notification du licenciement en recommandé avec accusé de
    réception dans les délais légaux et avec indication des motifs.

    En
    cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas
    tenu à une obligation de reclassement.

    En
    cas de licenciement pour faute grave, la procédure de licenciement se combine
    avec la procédure disciplinaire : possibilité de mise à pied conservatoire
    si le comportement de l’apprenti le nécessite, respect du délai de 2 jours
    ouvrables entre l’entretien préalable et la notification du licenciement,
    respect du délai de prescription des faits fautifs, interdiction d’invoquer à
    l’appui du licenciement une sanction antérieure de plus de 3 ans dans
    l’hypothèse où le contrat dure plus de 3 ans ou s’il est conclu dans le
    cadre d’un CDI.

    En cas de rupture prononcée dans ces hypothèses, le CFA
    devra prendre les dispositions nécessaires pour que l’apprenti puisse suivre sa
    formation théorique pendant 6 mois. Il devra, en outre, l’aider à lui
    trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever sa
    formation.

  • Quelles sont les modalité du contrat d'apprentissage ?

    Modalités

    Publics concernés

    • Jeune de 16 à 30 ans.

    Type de contrat

    Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée
    déterminée (CDD). Il est signé par l’apprenti (ses parents ou son
    représentant légal si il est mineur) et par l’employeur.
    Il comporte plusieurs mentions obligatoires :
    – la date de début du contrat
    – la durée
    – le diplôme préparé
    – le salaire
    – les horaires de travail
    – l’adresse de l’établissement de formation…

    Le contrat d’apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

    L’employeur s’engage à :
    – Assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
    – Lui désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise
    – Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA
    – L’inscrire à l’examen
    – Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

    L’apprenti s’engage à :
    – Respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise
    – Travailler pour l’employeur et effectuer les travaux confiés correspondants au métier préparé
    – Suivre régulièrement la formation et respecter le règlement intérieur du CFA
    – Se présenter à l’examen prévu.

    Le CFA s’engage à :
    – Définir les objectifs de formation
    – Assurer la formation générale et technologique
    – Informer les maîtres d’apprentissage

    Le contrat d’apprentissage permet au jeune d’acquérir une
    qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique
    ou professionnel, ou un titre homologué.

    Il peut être signé à partir du 1er juillet, ou durant les 3 mois qui suivent l´entrée en formation du jeune.

  • Quelle est la durée du contrat d'apprentissage

    La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat. (Article L6222-7-1).

    Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

    La durée peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l’article L. 6222-11.

    La durée peut varier de 1 à 3 ans en fonction:- du temps nécessaire à la préparation du diplôme,
    – de votre niveau de formation initiale,
    – en cas de redoublement.

    Le contrat peut être écourté si vous obtenez votre titre ou diplôme avant son échéance ou prolongé en cas d’échec.

  • L'apprentissage C'est quoi ?

    L’apprentissage
    permet d’obtenir une qualification professionnelle en préparant un
    diplôme. De façon alternée, l’apprenti travaille et se forme en
    entreprise et bénéficie d’une formation dans un centre de formation.
    L’apprenti a un statut de salarié. Toutefois, il bénéficie de certains
    avantages comme les étudiants : réductions cinéma, musées, transports,
    spectacles….

    Le Contrat d’apprentisssage
    est un contrat de travail particulier. La durée du contrat est égale à
    la durée de formation. Ce contrat peut être résilié par l’une ou l’autre
    des parties pendant la période d’essai (45 jours de travail effectif en
    entreprise). L’apprenti bénéficie de la protection sociale comme
    l’ensemble des salariés et relève du régime général. L’immatriculation
    doit être faite par l’employeur auprès de l’organisme compétent dès
    l’embauche. L’apprenti bénéficie de congés payés au même titre et selon
    les mêmes règles que les autres salariés. Ces congés seront pris en
    accord avec l’employeur, en dehors des périodes de formation. Toutes
    absences non justifiées en entreprise et en centre de formation peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.

    Le Maître d’apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti au sein de l’entreprise. Le Maitre d’apprentissage a une double mission : encadrer l’apprenti dans son travail et veiller à l’acquisition de ses compétences.

  • Entreprise

    Toutes les réponses pour les entreprises

  • Quelle durée du travail pour un apprenti ?

    La durée du contrat d’apprentissage est en général égale à celle
    du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.

    Toutefois, la durée du contrat ou de la période
    d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à
    la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de
    compétences de l’apprenti ou des compétences acquises

    La
    durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction :

    – du
    temps nécessaire à la préparation du diplôme,
    – de votre niveau de formation initiale,
    – en cas d’échec à l’examen.

  • Quelles sont les conditions de résiliation du contrat d'apprentissage ?

    La
    loi du 5 septembre 2018 conserve la possibilité d’une rupture d’un commun
    accord mais met fin à la résiliation judiciaire obligatoire et donne la
    possibilité à l’apprenti et à l’employeur, de rompre unilatéralement le contrat
    d’apprentissage.

    Conditions
    de rupture de contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti

    L’apprenti doit informer
    l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date
    certaine, dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à
    compter de la saisine du médiateur.

    La rupture du contrat
    d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai minimum de 7 jours
    calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention
    de l’apprenti de rompre son contrat.

    Ces dispositions sont
    applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

    L’employeur
    peut rompre unilatéralement le contrat en cas de force majeure, de faute grave
    de l’apprenti ou d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail ou
    en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une
    entreprise unipersonnelle.

    La
    rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon la procédure du
    licenciement pour motif personnel 
    :
    convocation et tenue d’un entretien préalable au cours duquel l’apprenti peut
    se faire assister, notification du licenciement en recommandé avec accusé de
    réception dans les délais légaux et avec indication des motifs.

    En
    cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas
    tenu à une obligation de reclassement.

    En
    cas de licenciement pour faute grave, la procédure de licenciement se combine
    avec la procédure disciplinaire : possibilité de mise à pied conservatoire
    si le comportement de l’apprenti le nécessite, respect du délai de 2 jours
    ouvrables entre l’entretien préalable et la notification du licenciement,
    respect du délai de prescription des faits fautifs, interdiction d’invoquer à
    l’appui du licenciement une sanction antérieure de plus de 3 ans dans
    l’hypothèse où le contrat dure plus de 3 ans ou s’il est conclu dans le
    cadre d’un CDI.

    En cas de rupture prononcée dans ces hypothèses, le CFA
    devra prendre les dispositions nécessaires pour que l’apprenti puisse suivre sa
    formation théorique pendant 6 mois. Il devra, en outre, l’aider à lui
    trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever sa
    formation.

  • Quelles sont les modalité du contrat d'apprentissage ?

    Modalités

    Publics concernés

    • Jeune de 16 à 30 ans.

    Type de contrat

    Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée
    déterminée (CDD). Il est signé par l’apprenti (ses parents ou son
    représentant légal si il est mineur) et par l’employeur.
    Il comporte plusieurs mentions obligatoires :
    – la date de début du contrat
    – la durée
    – le diplôme préparé
    – le salaire
    – les horaires de travail
    – l’adresse de l’établissement de formation…

    Le contrat d’apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

    L’employeur s’engage à :
    – Assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
    – Lui désigner un maître d’apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise
    – Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA
    – L’inscrire à l’examen
    – Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

    L’apprenti s’engage à :
    – Respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise
    – Travailler pour l’employeur et effectuer les travaux confiés correspondants au métier préparé
    – Suivre régulièrement la formation et respecter le règlement intérieur du CFA
    – Se présenter à l’examen prévu.

    Le CFA s’engage à :
    – Définir les objectifs de formation
    – Assurer la formation générale et technologique
    – Informer les maîtres d’apprentissage

    Le contrat d’apprentissage permet au jeune d’acquérir une
    qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique
    ou professionnel, ou un titre homologué.

    Il peut être signé à partir du 1er juillet, ou durant les 3 mois qui suivent l´entrée en formation du jeune.

  • Quels sont les avantages de recruter un jeune en apprentissage

    Les aides de l’Etat facilitent le recrutement en entreprise. La loi
    de finance pour 2005 et la loi de programmation de cohésion sociale
    modifient certains aspects du dispositif de collecte de la taxe
    d´apprentissage :

    Crédit d’impôts

    Les modalités de mise en oeuvre du crédit d’impôt en faveur des
    entreprises qui emploient des apprentis sont fixées par le décret
    n°2005-304 daté du 31 mars 2005.
    Ce dispositif fiscal permet aux
    employeurs de percevoir, sous certaines conditions, 1 600 EUR par an et
    par apprenti embauché dans le cas général.
    Le crédit d’impôt est
    porté à 2 200 EUR par an pour l’emploi d’un apprenti relevant de
    L´accompagnement personnalisé prévu par la loi de cohésion sociale (C.
    trav., art. L. 322- 4-17-1) à l’intention des jeunes en difficulté,
    ainsi que d’un apprenti reconnu travailleur handicapé.
    Le nombre
    moyen annuel d’apprentis dont dépend le montant du crédit d’impôt
    s’apprécie au 31 mars de l’année civile suivant celle au titre de
    laquelle le crédit d’impôt est calculé. Le crédit d’impôt est calculé au
    titre d’une année civile en prenant en compte les apprentis dont le
    contrat a atteint une durée d’au moins six mois. Pour le calcul du
    nombre moyen d’apprentis, le temps de présence d’un apprenti dans
    l’entreprise au cours de l’année est calculé en mois, tout mois commencé
    étant comptabilisé comme un mois entier.

    Exonération de charges sociales

    Les entreprises de plus de 10 salariés :
    Exonération totale des charges patronales et salariales.
    A
    l’exception des cotisations supplémentaires d’accidents du travail et
    des cotisations supplémentaires de retraite complémentaire.
    Les entreprises de moins de 10 salariés :
    Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
    Restent
    exigibles : les contributions (aide au logement), le versement du
    transport ainsi que les cotisations patronales d’assurance chômage et de
    retraite complémentaire.
    Quelle que soit la taille de l’entreprise, aucune charge salariale n’est due par l’apprenti.

    Les aides à l’embauche et les indemnités de soutien à l’effort de
    formation fonctionnent de manières différentes en Bourgogne et en
    Franche-Comté

  • L'apprentissage C'est quoi ?

    L’apprentissage
    permet d’obtenir une qualification professionnelle en préparant un
    diplôme. De façon alternée, l’apprenti travaille et se forme en
    entreprise et bénéficie d’une formation dans un centre de formation.
    L’apprenti a un statut de salarié. Toutefois, il bénéficie de certains
    avantages comme les étudiants : réductions cinéma, musées, transports,
    spectacles….

    Le Contrat d’apprentisssage
    est un contrat de travail particulier. La durée du contrat est égale à
    la durée de formation. Ce contrat peut être résilié par l’une ou l’autre
    des parties pendant la période d’essai (45 jours de travail effectif en
    entreprise). L’apprenti bénéficie de la protection sociale comme
    l’ensemble des salariés et relève du régime général. L’immatriculation
    doit être faite par l’employeur auprès de l’organisme compétent dès
    l’embauche. L’apprenti bénéficie de congés payés au même titre et selon
    les mêmes règles que les autres salariés. Ces congés seront pris en
    accord avec l’employeur, en dehors des périodes de formation. Toutes
    absences non justifiées en entreprise et en centre de formation peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.

    Le Maître d’apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l’apprenti au sein de l’entreprise. Le Maitre d’apprentissage a une double mission : encadrer l’apprenti dans son travail et veiller à l’acquisition de ses compétences.

  • Défiler vers le haut