Foire aux Questions

  • Apprenti

    Toute les réponses pour les apprentis

  • Quelles rémunérations pour un apprenti ?

    Voici un tableau indicatif sur les rémunérations des apprentis :

    
    
    Année d’exécution du contratMoins de 18 ans
    % SMIC
    De 18 à 20 ans
    % SMIC
    De 21 à 25 ans
    % SMIC ou minimum conventionnel
    1ère année40 %50 %55 %
    2ème année50 %60 %65 %
    3ème année60 %70 %80 %

  • Quelle durée du travail pour un apprenti ?

    La durée du contrat d’apprentissage est en général égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.

    Toutefois, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises

    La durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction :

    - du temps nécessaire à la préparation du diplôme,
    – de votre niveau de formation initiale,
    – en cas d’échec à l’examen.

  • Quelles sont les conditions de résiliation du contrat d'apprentissage ?

    La loi du 5 septembre 2018 conserve la possibilité d’une rupture d’un commun accord mais met fin à la résiliation judiciaire obligatoire et donne la possibilité à l’apprenti et à l’employeur, de rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage.

    Conditions de rupture de contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti

    L’apprenti doit informer l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur.

    La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai minimum de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

    Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

    L’employeur peut rompre unilatéralement le contrat en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

    La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon la procédure du licenciement pour motif personnel : convocation et tenue d’un entretien préalable au cours duquel l’apprenti peut se faire assister, notification du licenciement en recommandé avec accusé de réception dans les délais légaux et avec indication des motifs.

    En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

    En cas de licenciement pour faute grave, la procédure de licenciement se combine avec la procédure disciplinaire : possibilité de mise à pied conservatoire si le comportement de l’apprenti le nécessite, respect du délai de 2 jours ouvrables entre l’entretien préalable et la notification du licenciement, respect du délai de prescription des faits fautifs, interdiction d’invoquer à l’appui du licenciement une sanction antérieure de plus de 3 ans dans l’hypothèse où le contrat dure plus de 3 ans ou s’il est conclu dans le cadre d’un CDI.

    En cas de rupture prononcée dans ces hypothèses, le CFA devra prendre les dispositions nécessaires pour que l’apprenti puisse suivre sa formation théorique pendant 6 mois. Il devra, en outre, l’aider à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever sa formation.

  • Quelles sont les modalité du contrat d'apprentissage ?

    Modalités

    Publics concernés

    • Jeune de 16 à 30 ans.

    Type de contrat

    Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l'employeur.
    Il comporte plusieurs mentions obligatoires :
    - la date de début du contrat
    - la durée
    - le diplôme préparé
    - le salaire
    - les horaires de travail
    - l'adresse de l'établissement de formation...

    Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

    L'employeur s'engage à :
    - Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
    - Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise
    - Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA
    - L'inscrire à l'examen
    - Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

    L'apprenti s'engage à :
    - Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
    - Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondants au métier préparé
    - Suivre régulièrement la formation et respecter le règlement intérieur du CFA
    - Se présenter à l'examen prévu.

    Le CFA s'engage à :
    - Définir les objectifs de formation
    - Assurer la formation générale et technologique
    - Informer les maîtres d'apprentissage

    Le contrat d'apprentissage permet au jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué.

    Il peut être signé à partir du 1er juillet, ou durant les 3 mois qui suivent l´entrée en formation du jeune.

  • Quelle est la durée du contrat d'apprentissage

    La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat. (Article L6222-7-1).

    Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

    La durée peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L. 6222-11.

    La durée peut varier de 1 à 3 ans en fonction:- du temps nécessaire à la préparation du diplôme,
    - de votre niveau de formation initiale,
    - en cas de redoublement.

    Le contrat peut être écourté si vous obtenez votre titre ou diplôme avant son échéance ou prolongé en cas d'échec.

  • L'apprentissage C'est quoi ?

    L'apprentissage permet d'obtenir une qualification professionnelle en préparant un diplôme. De façon alternée, l'apprenti travaille et se forme en entreprise et bénéficie d'une formation dans un centre de formation. L'apprenti a un statut de salarié. Toutefois, il bénéficie de certains avantages comme les étudiants : réductions cinéma, musées, transports, spectacles....

    Le Contrat d'apprentisssage est un contrat de travail particulier. La durée du contrat est égale à la durée de formation. Ce contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties pendant la période d'essai (45 jours de travail effectif en entreprise). L'apprenti bénéficie de la protection sociale comme l'ensemble des salariés et relève du régime général. L'immatriculation doit être faite par l'employeur auprès de l'organisme compétent dès l'embauche. L'apprenti bénéficie de congés payés au même titre et selon les mêmes règles que les autres salariés. Ces congés seront pris en accord avec l'employeur, en dehors des périodes de formation. Toutes absences non justifiées en entreprise et en centre de formation peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.

    Le Maître d'apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti au sein de l'entreprise. Le Maitre d'apprentissage a une double mission : encadrer l'apprenti dans son travail et veiller à l'acquisition de ses compétences.

  • Entreprise

    Toutes les réponses pour les entreprises

  • Quelle durée du travail pour un apprenti ?

    La durée du contrat d’apprentissage est en général égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.

    Toutefois, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises

    La durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction :

    - du temps nécessaire à la préparation du diplôme,
    – de votre niveau de formation initiale,
    – en cas d’échec à l’examen.

  • Quelles sont les conditions de résiliation du contrat d'apprentissage ?

    La loi du 5 septembre 2018 conserve la possibilité d’une rupture d’un commun accord mais met fin à la résiliation judiciaire obligatoire et donne la possibilité à l’apprenti et à l’employeur, de rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage.

    Conditions de rupture de contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti

    L’apprenti doit informer l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur.

    La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai minimum de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

    Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.

    L’employeur peut rompre unilatéralement le contrat en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

    La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon la procédure du licenciement pour motif personnel : convocation et tenue d’un entretien préalable au cours duquel l’apprenti peut se faire assister, notification du licenciement en recommandé avec accusé de réception dans les délais légaux et avec indication des motifs.

    En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.

    En cas de licenciement pour faute grave, la procédure de licenciement se combine avec la procédure disciplinaire : possibilité de mise à pied conservatoire si le comportement de l’apprenti le nécessite, respect du délai de 2 jours ouvrables entre l’entretien préalable et la notification du licenciement, respect du délai de prescription des faits fautifs, interdiction d’invoquer à l’appui du licenciement une sanction antérieure de plus de 3 ans dans l’hypothèse où le contrat dure plus de 3 ans ou s’il est conclu dans le cadre d’un CDI.

    En cas de rupture prononcée dans ces hypothèses, le CFA devra prendre les dispositions nécessaires pour que l’apprenti puisse suivre sa formation théorique pendant 6 mois. Il devra, en outre, l’aider à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever sa formation.

  • Quelles sont les modalité du contrat d'apprentissage ?

    Modalités

    Publics concernés

    • Jeune de 16 à 30 ans.

    Type de contrat

    Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son représentant légal si il est mineur) et par l'employeur.
    Il comporte plusieurs mentions obligatoires :
    - la date de début du contrat
    - la durée
    - le diplôme préparé
    - le salaire
    - les horaires de travail
    - l'adresse de l'établissement de formation...

    Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

    L'employeur s'engage à :
    - Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
    - Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise
    - Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA
    - L'inscrire à l'examen
    - Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

    L'apprenti s'engage à :
    - Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
    - Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondants au métier préparé
    - Suivre régulièrement la formation et respecter le règlement intérieur du CFA
    - Se présenter à l'examen prévu.

    Le CFA s'engage à :
    - Définir les objectifs de formation
    - Assurer la formation générale et technologique
    - Informer les maîtres d'apprentissage

    Le contrat d'apprentissage permet au jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique ou professionnel, ou un titre homologué.

    Il peut être signé à partir du 1er juillet, ou durant les 3 mois qui suivent l´entrée en formation du jeune.

  • Quels sont les avantages de recruter un jeune en apprentissage

    Les aides de l'Etat facilitent le recrutement en entreprise. La loi de finance pour 2005 et la loi de programmation de cohésion sociale modifient certains aspects du dispositif de collecte de la taxe d´apprentissage :

    Crédit d'impôts

    Les modalités de mise en oeuvre du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis sont fixées par le décret n°2005-304 daté du 31 mars 2005.
    Ce dispositif fiscal permet aux employeurs de percevoir, sous certaines conditions, 1 600 EUR par an et par apprenti embauché dans le cas général.
    Le crédit d'impôt est porté à 2 200 EUR par an pour l'emploi d'un apprenti relevant de L´accompagnement personnalisé prévu par la loi de cohésion sociale (C. trav., art. L. 322- 4-17-1) à l'intention des jeunes en difficulté, ainsi que d'un apprenti reconnu travailleur handicapé.
    Le nombre moyen annuel d'apprentis dont dépend le montant du crédit d'impôt s'apprécie au 31 mars de l'année civile suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Le crédit d'impôt est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins six mois. Pour le calcul du nombre moyen d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours de l'année est calculé en mois, tout mois commencé étant comptabilisé comme un mois entier.

    Exonération de charges sociales

    Les entreprises de plus de 10 salariés :
    Exonération totale des charges patronales et salariales.
    A l'exception des cotisations supplémentaires d'accidents du travail et des cotisations supplémentaires de retraite complémentaire.
    Les entreprises de moins de 10 salariés :
    Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
    Restent exigibles : les contributions (aide au logement), le versement du transport ainsi que les cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
    Quelle que soit la taille de l'entreprise, aucune charge salariale n'est due par l'apprenti.

    Les aides à l'embauche et les indemnités de soutien à l'effort de formation fonctionnent de manières différentes en Bourgogne et en Franche-Comté

  • L'apprentissage C'est quoi ?

    L'apprentissage permet d'obtenir une qualification professionnelle en préparant un diplôme. De façon alternée, l'apprenti travaille et se forme en entreprise et bénéficie d'une formation dans un centre de formation. L'apprenti a un statut de salarié. Toutefois, il bénéficie de certains avantages comme les étudiants : réductions cinéma, musées, transports, spectacles....

    Le Contrat d'apprentisssage est un contrat de travail particulier. La durée du contrat est égale à la durée de formation. Ce contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties pendant la période d'essai (45 jours de travail effectif en entreprise). L'apprenti bénéficie de la protection sociale comme l'ensemble des salariés et relève du régime général. L'immatriculation doit être faite par l'employeur auprès de l'organisme compétent dès l'embauche. L'apprenti bénéficie de congés payés au même titre et selon les mêmes règles que les autres salariés. Ces congés seront pris en accord avec l'employeur, en dehors des périodes de formation. Toutes absences non justifiées en entreprise et en centre de formation peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.

    Le Maître d'apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti au sein de l'entreprise. Le Maitre d'apprentissage a une double mission : encadrer l'apprenti dans son travail et veiller à l'acquisition de ses compétences.

  • Défiler vers le haut