Foire aux Questions

La durée du contrat d’apprentissage est en général égale à celle
du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.

Toutefois, la durée du contrat ou de la période
d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à
la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de
compétences de l’apprenti ou des compétences acquises

La
durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction :

- du
temps nécessaire à la préparation du diplôme,
– de votre niveau de formation initiale,
– en cas d’échec à l’examen.

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.

Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.

Modalités

Publics concernés

• Jeune de 16 à 30 ans.

Type de contrat

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée
déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son
représentant légal si il est mineur) et par l'employeur.
Il comporte plusieurs mentions obligatoires :
- la date de début du contrat
- la durée
- le diplôme préparé
- le salaire
- les horaires de travail
- l'adresse de l'établissement de formation...

Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

L'employeur s'engage à :
- Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
- Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise
- Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA
- L'inscrire à l'examen
- Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

L'apprenti s'engage à :
- Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
- Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondants au métier préparé
- Suivre régulièrement la formation et respecter le règlement intérieur du CFA
- Se présenter à l'examen prévu.

Le CFA s'engage à :
- Définir les objectifs de formation
- Assurer la formation générale et technologique
- Informer les maîtres d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage permet au jeune d'acquérir une
qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique
ou professionnel, ou un titre homologué.

Il peut être signé à partir du 1er juillet, ou durant les 3 mois qui suivent l´entrée en formation du jeune.

Les employeurs peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État pour le recrutement d’un apprenti. Plus d’informations sur le site du ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/laide-aux-employeurs-qui-recrutent-en-apprentissage

L'apprentissage
permet d'obtenir une qualification professionnelle en préparant un
diplôme. De façon alternée, l'apprenti travaille et se forme en
entreprise et bénéficie d'une formation dans un centre de formation.
L'apprenti a un statut de salarié. Toutefois, il bénéficie de certains
avantages comme les étudiants : réductions cinéma, musées, transports,
spectacles....

Le Contrat d'apprentisssage
est un contrat de travail particulier. La durée du contrat est égale à
la durée de formation. Ce contrat peut être résilié par l'une ou l'autre
des parties pendant la période d'essai (45 jours de travail effectif en
entreprise). L'apprenti bénéficie de la protection sociale comme
l'ensemble des salariés et relève du régime général. L'immatriculation
doit être faite par l'employeur auprès de l'organisme compétent dès
l'embauche. L'apprenti bénéficie de congés payés au même titre et selon
les mêmes règles que les autres salariés. Ces congés seront pris en
accord avec l'employeur, en dehors des périodes de formation. Toutes
absences non justifiées en entreprise et en centre de formation peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.

Le Maître d'apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti au sein de l'entreprise. Le Maitre d'apprentissage a une double mission : encadrer l'apprenti dans son travail et veiller à l'acquisition de ses compétences.

Voici un tableau indicatif sur les rémunérations des apprentis :

	
Année d’exécution

du contrat
15/17 ans
18/20 ans
21/25 ans
26 ans et +




	
1ère année
40%
50%
50%*
100%*


	
2ème année
50%
60%
65%*


	
3ème année
60%
70%
80%*

La durée du contrat d’apprentissage est en général égale à celle
du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.

Toutefois, la durée du contrat ou de la période
d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à
la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de
compétences de l’apprenti ou des compétences acquises

La
durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans en fonction :

- du
temps nécessaire à la préparation du diplôme,
– de votre niveau de formation initiale,
– en cas d’échec à l’examen.

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.

Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8.

Modalités

Publics concernés

• Jeune de 16 à 30 ans.

Type de contrat

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée
déterminée (CDD). Il est signé par l'apprenti (ses parents ou son
représentant légal si il est mineur) et par l'employeur.
Il comporte plusieurs mentions obligatoires :
- la date de début du contrat
- la durée
- le diplôme préparé
- le salaire
- les horaires de travail
- l'adresse de l'établissement de formation...

Le contrat d'apprentissage fixe les engagements respectifs des trois partenaires :

L'employeur s'engage à :
- Assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète correspondant au métier choisi
- Lui désigner un maître d'apprentissage responsable de sa formation dans son entreprise
- Lui permettre de suivre la formation théorique en CFA
- L'inscrire à l'examen
- Lui verser un salaire correspondant aux minima légaux

L'apprenti s'engage à :
- Respecter les règles de fonctionnement de l'entreprise
- Travailler pour l'employeur et effectuer les travaux confiés correspondants au métier préparé
- Suivre régulièrement la formation et respecter le règlement intérieur du CFA
- Se présenter à l'examen prévu.

Le CFA s'engage à :
- Définir les objectifs de formation
- Assurer la formation générale et technologique
- Informer les maîtres d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage permet au jeune d'acquérir une
qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme technologique
ou professionnel, ou un titre homologué.

Il peut être signé à partir du 1er juillet, ou durant les 3 mois qui suivent l´entrée en formation du jeune.

La durée du contrat d'apprentissage, lorsqu'il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d'apprentissage, lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat. (Article L6222-7-1).

Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

La durée peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L. 6222-11.

La durée peut varier de 1 à 3 ans en fonction:- du temps nécessaire à la préparation du diplôme,
- de votre niveau de formation initiale,
- en cas de redoublement.

Le contrat peut être écourté si vous obtenez votre titre ou diplôme avant son échéance ou prolongé en cas d'échec.

L'apprentissage
permet d'obtenir une qualification professionnelle en préparant un
diplôme. De façon alternée, l'apprenti travaille et se forme en
entreprise et bénéficie d'une formation dans un centre de formation.
L'apprenti a un statut de salarié. Toutefois, il bénéficie de certains
avantages comme les étudiants : réductions cinéma, musées, transports,
spectacles....

Le Contrat d'apprentisssage
est un contrat de travail particulier. La durée du contrat est égale à
la durée de formation. Ce contrat peut être résilié par l'une ou l'autre
des parties pendant la période d'essai (45 jours de travail effectif en
entreprise). L'apprenti bénéficie de la protection sociale comme
l'ensemble des salariés et relève du régime général. L'immatriculation
doit être faite par l'employeur auprès de l'organisme compétent dès
l'embauche. L'apprenti bénéficie de congés payés au même titre et selon
les mêmes règles que les autres salariés. Ces congés seront pris en
accord avec l'employeur, en dehors des périodes de formation. Toutes
absences non justifiées en entreprise et en centre de formation peuvent donner lieu à des retenues sur salaire et à des sanctions pédagogiques.

Le Maître d'apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti au sein de l'entreprise. Le Maitre d'apprentissage a une double mission : encadrer l'apprenti dans son travail et veiller à l'acquisition de ses compétences.