La loi du 5 septembre 2018 conserve la possibilité d’une rupture d’un commun accord mais met fin à la résiliation judiciaire obligatoire et donne la possibilité à l’apprenti et à l’employeur, de rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage.
Conditions de rupture de contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti
L’apprenti doit informer l’employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours calendaires à compter de la saisine du médiateur.
La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai minimum de 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.
Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
L’employeur peut rompre unilatéralement le contrat en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon la procédure du licenciement pour motif personnel : convocation et tenue d’un entretien préalable au cours duquel l’apprenti peut se faire assister, notification du licenciement en recommandé avec accusé de réception dans les délais légaux et avec indication des motifs.
En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
En cas de licenciement pour faute grave, la procédure de licenciement se combine avec la procédure disciplinaire : possibilité de mise à pied conservatoire si le comportement de l’apprenti le nécessite, respect du délai de 2 jours ouvrables entre l’entretien préalable et la notification du licenciement, respect du délai de prescription des faits fautifs, interdiction d’invoquer à l’appui du licenciement une sanction antérieure de plus de 3 ans dans l’hypothèse où le contrat dure plus de 3 ans ou s’il est conclu dans le cadre d’un CDI.
En cas de rupture prononcée dans ces hypothèses, le CFA devra prendre les dispositions nécessaires pour que l’apprenti puisse suivre sa formation théorique pendant 6 mois. Il devra, en outre, l’aider à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever sa formation.
