Les aides de l’Etat facilitent le recrutement en entreprise. La loi de finance pour 2005 et la loi de programmation de cohésion sociale modifient certains aspects du dispositif de collecte de la taxe d´apprentissage :
Crédit d’impôts
Les modalités de mise en oeuvre du crédit d’impôt en faveur des
entreprises qui emploient des apprentis sont fixées par le décret
n°2005-304 daté du 31 mars 2005.
Ce dispositif fiscal permet aux
employeurs de percevoir, sous certaines conditions, 1 600 EUR par an et
par apprenti embauché dans le cas général.
Le crédit d’impôt est
porté à 2 200 EUR par an pour l’emploi d’un apprenti relevant de
L´accompagnement personnalisé prévu par la loi de cohésion sociale (C.
trav., art. L. 322- 4-17-1) à l’intention des jeunes en difficulté,
ainsi que d’un apprenti reconnu travailleur handicapé.
Le nombre
moyen annuel d’apprentis dont dépend le montant du crédit d’impôt
s’apprécie au 31 mars de l’année civile suivant celle au titre de
laquelle le crédit d’impôt est calculé. Le crédit d’impôt est calculé au
titre d’une année civile en prenant en compte les apprentis dont le
contrat a atteint une durée d’au moins six mois. Pour le calcul du
nombre moyen d’apprentis, le temps de présence d’un apprenti dans
l’entreprise au cours de l’année est calculé en mois, tout mois commencé
étant comptabilisé comme un mois entier.
Exonération de charges sociales
Les entreprises de plus de 10 salariés :
Exonération totale des charges patronales et salariales.
A
l’exception des cotisations supplémentaires d’accidents du travail et
des cotisations supplémentaires de retraite complémentaire.
Les entreprises de moins de 10 salariés :
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Restent
exigibles : les contributions (aide au logement), le versement du
transport ainsi que les cotisations patronales d’assurance chômage et de
retraite complémentaire.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, aucune charge salariale n’est due par l’apprenti.
Les aides à l’embauche et les indemnités de soutien à l’effort de formation fonctionnent de manières différentes en Bourgogne et en Franche-Comté
- Pour la Franche-comté
Conseil Régional : 03.81.61.61.61
www.cr-franche-comte.fr - Pour la Bourgogne
Conseil Régional : 03.80.44.33.00
www.cr-bourgogne.fr
